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Art. 8 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Loyer modéré

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
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Art. 8 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Loyer modéré

1 Le loyer modéré se définit en proportion d'un loyer calculé sur des bases économiques et non spéculatives.

2. Le Conseil d'Etat fixe cette proportion.

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