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Art. 7 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Objet

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
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Art. 7 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Objet

[2] 1 L'Etat et les communes encouragent la réalisation de logements à loyer modéré.

2. Les mesures d'encouragement peuvent porter sur

b) la rénovation d'immeubles existants.

3. La construction de logements à loyer modéré est déclarée d'utilité publique.

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