Art. 6A Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Statistique des constructions et du logement

[1] 1 L'Etat établit, en collaboration avec les communes, une statistique des constructions et du logement.

2. Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution nécessaires. Il peut notamment obliger les propriétaires et les gérants d'immeubles, ainsi que toutes autres personnes susceptibles de fournir des informations utiles, à renseigner l'autorité sur le nombre d'appartements vacants, l'état locatif des immeubles ou tous autres éléments intéressant la statistique.

3. Les données collectées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d'autres fins. Les données destinées à la publication ou à l'archivage doivent être rendues anonymes de manière à ne pas permettre l'identification d'une personne physique particulière.