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Art. 6 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Aide communale

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 6 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Aide communale

Les communes, agissant seules ou en collaboration avec l'Etat, peuvent prendre toutes mesures conformes aux buts de la loi.

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