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Art. 44 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Entrée en vigueur
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Art. 44 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Entrée en vigueur
1 La présente loi est soumise au vote du peuple.
2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.
Loi acceptée en votation populaire les 15 et 16 mars 1986 par 29.641 oui contre 10.934 non.
Loi promulguée par arrêté du 2 avril 1986.
L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er juillet 1986.