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Art. 43 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 43 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985

Le Conseil d'Etat prend toutes mesures utiles pour la dissolution de la fondation de droit privé créée et régie par les articles 19 à 27 du décret concernant l'encouragement de la construction de logements, du 25 mars 1968.

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