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Art. 42 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Abrogation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 7 Dispositions transitoires et finales
Art. 42 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Abrogation
La présente loi abroge toutes dispositions contraires, notamment
a) les articles 19 à 27 du décret concernant l'encouragement à la construction de logements, du 25 mars 1968 [13] ;
b) les articles premier à 9 du décret concernant l'encouragement à la construction de logements, du 21 mars 1972 [14] .