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Art. 41 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Dispositions pénales

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 Procédure
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Art. 41 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Dispositions pénales

[12] 1 Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sera passible de l'amende jusqu'à 40.000 francs.

2. La tentative et la complicité sont punissables.

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