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Art. 40 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Mention au registre foncier

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 Procédure
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Art. 40 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Mention au registre foncier

1 Toute mesure d'encouragement prise en vertu de la loi fait l'objet d'une mention au registre foncier.

2. La mention spécifie la restriction du droit d'aliéner.

3. Elle est radiée lorsque la mesure d'encouragement a pris fin.

4. Le département est compétent pour requérir l'inscription et consentir à la radiation.

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