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Art. 4 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Relation avec le droit existant

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 4 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Relation avec le droit existant

Les logements pris en considération doivent répondre aux dispositions fédérales, cantonales et communales, spécialement en matière de police des constructions, de protection de l'environnement et d'économies d'énergie.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

TA.1996.415 · ne (art. 4 l al.3 du règlement d'exécution de la LCdir)
Taxpayer Deductibility of Rental Costs for Secondary Residence
This article defines the criterion for deducting the rent of a room at the place of work, which served as the main basis for annulling the previous decisions.