Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.0 WFGLALLAA CH-NE

Art. 38 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Obligation de renseigner

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 Procédure
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Obligation de renseigner

Celui qui requiert l'octroi d'une mesure d'encouragement ou qui en bénéficie directement ou indirectement est tenu de fournir des renseignements complets et précis sur toutes questions en rapport avec cette mesure.

← Art. 37 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Généralités Art. 39 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →