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Art. 36 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Compétence

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 Procédure
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Art. 36 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Compétence

[11] 1 Après avoir obtenu le préavis de la commune concernée, le département adresse au Conseil d'Etat ses propositions sur la prise en considération du projet.

2. Le Conseil d'Etat statue souverainement.

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