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Art. 35 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Prise en considération

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 Procédure
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Art. 35 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Prise en considération

1 Aucun projet ne peut être pris en considération après le début de sa réalisation.

2. Les projets sont pris en considération selon leurs qualités particulières et selon l'intérêt qu'ils présentent pour la zone concernée.

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