Art. 34 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Dossiers

Les projets présentés doivent faire l'objet d'un dossier complet comportant en particulier

a) les plans du bâtiment à construire ou à rénover ou de l'appartement ou de la maison familiale à acquérir;

b) un plan financier détaillé;

c) les mesures d'encouragement sollicitées et leur justification;

d) la justification du projet quant aux normes édictées en la matière;

e) si possible, la sanction des plans de construction ou de rénovation.

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