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Art. 33 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Présentation des projets

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 6 Procédure
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Art. 33 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Présentation des projets

1 Pour pouvoir être pris en considération par l'Etat durant un exercice annuel, les projets pour lesquels une prise en charge d'intérêts est sollicitée doivent être présentés à l'intendance des bâtiments de l'Etat au plus tard le 31 janvier.

2. Le département peut exceptionnellement accepter l'examen d'un dossier présenté après ce délai.

3. Les projets pour lesquels une autre mesure d'encouragement est sollicitée peuvent être présentés en tout temps.

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