Art. 32 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Commission cantonale du logement

[10] 1 Le Conseil d'Etat nomme au début de chaque période administrative une commission cantonale du logement de onze membres choisis dans les différentes régions du canton comprenant, notamment, des représentants des milieux immobiliers et des associations de défense des locataires.

2. La commission est présidée par le conseiller d'Etat, chef du département. Son secrétariat est assumé par le bureau cantonal du logement. Les chefs des services concernés de l'administration cantonale participent à ses travaux en fonction des besoins.

3. La commission est un organe consultatif. Elle est consultée sur les objets relevant de la politique cantonale du logement et sur les mesures destinées à la mettre en oeuvre.