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Art. 31 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Département compétent

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 5 Organes
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Art. 31 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Département compétent

[9] 1 Le département désigné par le Conseil d'Etat assure l'exécution de la loi.

2. Il le fait par l'intendance des bâtiments de l'Etat.

3. L'intendance des bâtiments de l'Etat est compétente pour toutes décisions relatives à la gestion d'un dossier pris en considération; le recours au département, puis le recours au Tribunal cantonal sont réservés.

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