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Art. 30 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Conseil d'Etat

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 5 Organes
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Art. 30 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat est l'autorité de surveillance de la loi.

2. Il en édicte les dispositions d'exécution.

3. Il peut établir dans le canton des zones dans lesquelles certaines des mesures d'encouragement prévues par la loi s'appliquent de préférence.

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