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Art. 29 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Garanties et cautionnements

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 4 Dispositions financières
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Art. 29 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Garanties et cautionnements

1 Les engagements pris par l'Etat au sens des articles 13, 14, 25 et 26 doivent être eux-mêmes garantis par gages immobiliers. Le cas des immeubles appartenant à une commune est réservé.

2. Ceux pour lesquels il aura dû s'exécuter seront amortis selon la loi sur les finances.

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