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Art. 28 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Prise en charge d'intérêts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 4 Dispositions financières
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Art. 28 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Prise en charge d'intérêts

[8] La part incombant à l'Etat aux intérêts pris en charge selon l'article 12 est couverte par un crédit porté au budget de l'Etat.

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