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Art. 26 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Garantie d'un plan d'échelonnement des charges

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Encouragement à l'accession à la propriété du logement
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Art. 26 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Garantie d'un plan d'échelonnement des charges

1 L'Etat peut garantir des avances consenties afin de réduire les charges du logement dans le cadre d'un plan prévoyant leur adaptation périodique jusqu'au remboursement intégral des avances et des intérêts composés calculés sur celle-ci.

2. Le plan d'échelonnement des charges doit être approuvé par l'autorité qui accorde sa garantie et ne peut être modifié sans son assentiment.

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