Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
841.0 WFGLALLAA CH-NE

Art. 25 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Cautionnement d'emprunts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Encouragement à l'accession à la propriété du logement
Ouvrir la source officielle Texte complet (46 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Cautionnement d'emprunts

L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts hypothécaires de rang postérieur afin d'en faciliter l'octroi et d'en maintenir l'intérêt à un taux aussi bas que possible.

← Art. 24 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Généralités Art. 26 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →