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Art. 24 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Mesures d'encouragement

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Encouragement à l'accession à la propriété du logement

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Art. 24 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Mesures d'encouragement

Les mesures d'encouragement sont les suivantes

b) garantie d'un plan d'échelonnement des charges.

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