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Art. 23 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Conditions propres à l'objet

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Encouragement à l'accession à la propriété du logement
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Art. 23 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Conditions propres à l'objet

Le projet n'est pris en considération que s'il répond à des normes de construction et de coût édictées par le Conseil d'Etat.

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