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Art. 22 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Conditions personnelles au requérant
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Encouragement à l'accession à la propriété du logement
Art. 22 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Conditions personnelles au requérant
1 Pour pouvoir être mis au bénéfice d'une mesure d'encouragement, le requérant doit établir
a) qu'il dispose des fonds propres nécessaires;
b) qu'il ne pourrait réaliser son projet sans la mesure sollicitée;
c) que la réalisation de son projet n'entraînera pas pour lui des charges disproportionnées à sa situation;
d) que le projet répond à ses besoins et à ceux de sa famille.
2. Le Conseil d'Etat édicte les normes applicables.