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Art. 21 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Objet

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 3 Encouragement à l'accession à la propriété du logement
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Art. 21 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Objet

Le logement peut être un appartement en propriété par étages ou une maison familiale.

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