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Art. 20 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Locataires

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
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Art. 20 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Locataires

1 Dans le cas où la mesure d'encouragement consiste dans la prise en charge d'intérêts, les logements ne peuvent être loués qu'à des personnes de condition modeste, selon les normes édictées par le Conseil d'Etat. Une occupation raisonnable de ces logements doit être assurée.

2. Lorsque les revenus d'un locataire dépassent les normes applicables, l'aide des pouvoirs publics est réduite en proportion.

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