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Art. 2 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Champ d'application

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE PREMIER Généralités
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Art. 2 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Champ d'application

La loi ne prend en considération que les locaux destinés à l'habitat principal.

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