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Art. 19 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Durée de la surveillance

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
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Art. 19 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Durée de la surveillance

1 Dans le cas de l'article 15, la durée de la surveillance des loyers est d'au moins 25 ans.

2. Dans le cas des articles 12, 14 et 16, la surveillance a la même durée que la mesure d'encouragement.

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