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Art. 18 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Surveillance des loyers par l'Etat
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
Art. 18 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Surveillance des loyers par l'Etat
1 S'ils ne font pas l'objet d'un plan d'échelonnement selon l'article 13, les loyers d'un immeuble ayant bénéficié d'une mesure d'encouragement de l'Etat sont soumis à la surveillance du département compétent.
2. Ils ne peuvent être modifiés sans son assentiment.
3. Le Conseil d'Etat édicte périodiquement les normes applicables; ces normes doivent permettre le maintien d'un plan d'exploitation économique de l'immeuble tout en sauvegardant le but poursuivi par la loi.