Art. 15A Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Utilisation des terrains

[6] 1 Les biens-fonds acquis en vertu de l'article 15, alinéa 3, sont voués sans retard à la construction. L'obligation de construire est mentionnée au registre foncier.

2. En règle générale, ils sont transférés, en propriété ou en superficie, à la commune du lieu de situation si celle-ci envisage d'y réaliser des logements à loyer modéré ou, à défaut, à des institutions de prévoyance ou à des maîtres d'ouvrage s'occupant de la construction de logements d'utilité publique.

3. Le transfert est réalisé à la valeur d'acquisition des terrains par l'Etat, majorée des impenses encourues.