Art. 15 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Acquisition de terrain

[4] 1 L'Etat peut acquérir et mettre du terrain à disposition à des conditions adaptées au but poursuivi par la présente loi.

2. Les acquisitions de terrain se font en principe de gré à gré.

3. A défaut d'entente, pour remédier à la pénurie de logements à loyer modéré et permettre la réalisation de ces derniers, l'Etat peut recourir à l'expropriation. La loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987 [5] , est alors applicable.