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Art. 14 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Cautionnement d'emprunts

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
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Art. 14 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Cautionnement d'emprunts

L'Etat peut accorder son cautionnement pour les emprunts hypothécaires de rang postérieur afin d'en faciliter l'octroi et d'en maintenir l'intérêt à un taux aussi bas que possible.

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