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Art. 13 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Garantie d'un plan d'échelonnement des loyers

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
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Art. 13 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Garantie d'un plan d'échelonnement des loyers

1 L'Etat peut garantir des avances consenties afin d'abaisser les loyers dans le cadre d'un plan prévoyant leur adaptation périodique jusqu'au remboursement intégral des avances et des intérêts composés sur celle-ci.

2. Le plan d'échelonnement des loyers doit être approuvé par le département compétent et ne peut être modifié sans son assentiment.

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