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Art. 12 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 - Prise en charge d'intérêts
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - CHAPITRE 2 Encouragement à la réalisation de logements à loyer modéré
Art. 12 Loi sur l'aide au logement (LAL), du 17 décembre 1985 · Prise en charge d'intérêts
[3] 1 L'Etat et les communes peuvent prendre en charge une partie des intérêts des fonds empruntés ou de leur équivalent en fonds propres.
2. La prise en charge d'intérêts n'est toutefois possible que si la commune y participe à raison d'un quart au moins. Dans le cas de communes confrontées à une situation financière particulièrement difficile, le Conseil d'Etat peut exceptionnellement alléger la participation communale et laisser à la charge de l'Etat une part augmentée d'autant.
3. Le règlement d'exécution détermine le taux de prise en charge par les collectivités publiques en fonction des revenus des locataires.