CH-NE

Art. 4 Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 23 mars 2026 - Entrée en vigueur et publication

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés

Art. 4 Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 23 mars 2026 · Entrée en vigueur et publication

1 Le présent arrêté entre en vigueur au 1 er janvier 2026.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.