Art. premier Arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 23 mars 2026 - Tarifs

Les prestations et tarifs applicables pour les établissements médico-sociaux (EMS) et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS sont les suivants

a) Prestations individuelles

Fr.

· Prestations journalières hôtelières

- prestation socio-hôtelière de base …………….....

112.50

- supplément majoration CCT Santé21 …..…..…..

10.40

- supplément majoration CGT selon RRCGT …….

3.60

- supplément pour chambre individuelle …………..

15.00

- prestation journalière loyer ………………………..

1*

· Prestations spécifiques - facturables à l'acte

- taxe d'entrée – long séjour (par résident et par séjour, facturable une fois à l'entrée) ..………….

max. 300.00

- autres prestations facturables …………………….

selon annexe

b) Prestations d'intérêt public

- autres prestations et missions particulières ……..

1*

1* Déterminé dans le cadre du contrat de prestations de chaque EMS.

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