832.35
RRCGT
CH-NE
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Art. 8 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 - Forme et formulation
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE 2 Reconnaissance des CGT - Section 3 : Critères pour la reconnaissance des CGT
Art. 8 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 · Forme et formulation
1 Les CGT sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
2. Elles mentionnent les droits et obligations générales incombant aux parties employeurs et employés de manière équilibrée.
3. Elles sont remises à chaque engagement avec le contrat de travail.
4. Les dispositions de la CCT Santé21 appliquées par analogie sont mentionnées explicitement et font partie intégrante du contenu des CGT.
5. L’avenant aux CGT n’est autorisé qu’en cas de modifications de faible importance afin de ne pas porter préjudice à la lisibilité globale des CGT.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE PREMIER But
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