Art. 7 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 - Critères

1 Pour obtenir la reconnaissance donnant droit à une majoration de tarif, les CGT doivent

- prévoir que les contrats de travail soient conclus par écrit et qu’ils contiennent au minimum les dispositions prévues selon les alinéas 1 et 2 de l’article 2.2 de la CCT Santé21 ;

- faire apparaître clairement toutes les obligations et les droits de chacune des parties au contrat de travail ;

- attester la mise en place d’un espace de dialogue et de concertation avec le personnel ou une représentation de celui-ci ;

- s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié des EMS, sauf exceptions prévues dans le présent règlement ;

- indiquer que le contrôle porte sur les points cités à l’alinéa 2, selon la périodicité définie à l’article 16 et que la responsabilité du contrôle incombe à l’EMS se prévalant d’appliquer les CGT reconnues.

2. Les CGT doivent prévoir d'appliquer au minimum les dispositions de la CCT Santé21 relatives

a) à la composition et à la définition du salaire, aux majorations de salaire et indemnités pour la nuit, les week-ends, les jours fériés et le service de piquet, et aux assurances (chapitres 5 et 6 intégralement) ;

b) à la durée de travail, aux vacances et congés (chapitre 4, intégralement) et à la protection de la maternité (art. 7.6) ;

c) à la grille et à l'échelle salariales, à la fixation du salaire (en fonction des descriptions de fonction), à l'indexation des salaires et aux allocations complémentaires pour enfant, selon le règlement sur la rémunération annexé à la CCT Santé21 (RRE). Le chapitre 6 dudit règlement portant sur la progression salariale peut être remplacé par la garantie d’une progression individuelle annuelle des traitements d’au moins 1% jusqu’au maximum de la classe de traitement ;

d) aux indemnités pour frais professionnels selon le règlement des indemnités pour frais professionnels annexé à la CCT Santé21 (RIF).

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