Art. 3 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 - Procédure

1 La demande de reconnaissance est adressée par écrit au service de la santé publique (ci-après : le service). Elle est accompagnée des informations et documents suivants

a) les CGT remises à l’engagement du collaborateur, ainsi que leurs annexes ;

b) le descriptif des fonctions pour chaque secteur avec la chaîne, la classe de traitement et les qualifications nécessaires.

2. Le service peut requérir toute autre information utile à l'évaluation de la demande de reconnaissance.