832.35
RRCGT
CH-NE
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Art. 24 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 - Dispositions transitoires
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE 5 Dispositions finales
Art. 24 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 · Dispositions transitoires
1 Les décisions relatives à la reconnaissance d’anciennes CGT et les tarifs qui y sont associés restent valables deux ans dès l’entrée en vigueur du présent règlement.
2. Les demandes en cours lors de l'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au nouveau droit.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE PREMIER But
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