832.35
RRCGT
CH-NE
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Art. 21 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 - Non-respect des CGT
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE 3 Application par l’EMS de CGT reconnues par le département
Art. 21 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 · Non-respect des CGT
1 En cas de non-respect des CGT par l’EMS, le département lui impartit un délai raisonnable pour y remédier.
2. Si l’EMS ne remédie pas aux manquements constatés dans le délai imparti, le département cesse le versement du supplément de majoration avec effet immédiat, qui ne pourra reprendre qu’après constatation que tous les manquements sont corrigés.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE PREMIER But
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