832.35
RRCGT
CH-NE
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Art. 18 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 - Modifications
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE 3 Application par l’EMS de CGT reconnues par le département
Art. 18 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 · Modifications
1 L’EMS n’est pas habilité à modifier le contenu des dispositions des CGT reconnues.
2. Les modifications apportées par l’association professionnelle d'EMS au sens de l’article 6 doivent être appliquées par l’EMS dans un délai de six mois au maximum.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE PREMIER But
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