832.35
RRCGT
CH-NE
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Art. 16 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 - Contrôles
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE 3 Application par l’EMS de CGT reconnues par le département
Art. 16 Règlement sur la reconnaissance des conditions générales de travail des établissements médico-sociaux (art. 24 LFinEMS) (RRCGT), du 9 juillet 2018 · Contrôles
1 L’EMS recourt à des organes de contrôle reconnus et selon les directives du département pour prouver l’application des CGT reconnues.
2. Le contrôle de la bonne application des CGT porte sur les conditions fixées à l’article 7, alinéa 2.
3. Un contrôle est effectué dans les premiers mois de l’application des CGT, au plus tard dans la première année.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - CHAPITRE PREMIER But
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