Art. 9 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 La commission délibère valablement en présence d’au moins trois de ses membres ou suppléant-e-s.

2. Chaque membre et le-la président-e ont une voix.

3. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

4. En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la présidente ou de son-sa suppléant‑e est prépondérante.