Art. 8 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 La commission se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du service.

2. L’ordre du jour est annexé à la convocation. Seuls les objets portés à l’ordre du jour peuvent donner lieu à délibération.

3. La personne désignée par une association faîtière ne peut siéger lors du traitement d'un dossier concernant son ES.

4. Au surplus, la commission s'organise de manière autonome et peut prévoir un règlement de fonctionnement.

5. La commission recherche le consensus et consigne les points de divergence éventuels ainsi que son préavis en mentionnant le résultat du vote.

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