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Art. 71 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Abrogation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 71 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Abrogation

1 Le règlement provisoire d'exécution de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (RELFinEMS) du 19 décembre 2012 [19] , est abrogé.

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