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832.300 VFSPERFINESRFINIS CH-NE

Art. 70 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Modification du droit en vigueur

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 70 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Modification du droit en vigueur

Les actes législatifs suivants sont modifiés comme suit

a) le règlement sur le financement résiduel des soins (RFRS), du 9 juillet 2018

b) l’arrêté fixant la liste et les tarifs des prestations pour les établissements médico-sociaux EMS et pensions au bénéfice d'un contrat de prestations au sens de la LFinEMS, du 19 juin 2019

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