Art. 7 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021

1 Les membres de la commission et les suppléant-e-s sont soumis- e- s au secret de fonction.

2. Ils-elles ne peuvent utiliser les données dont ils-elles prennent connaissance dans le cadre de leur fonction à des fins personnelles.

3. Ils-elles s’engagent à exercer leur fonction de manière impartiale et professionnelle.