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Art. 69 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 - Fonds de rénovation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 83 Assistance sociale - 832 Établissements spécialisés - Chapitre 7 Dispositions transitoires et finales
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Art. 69 Règlement sur le financement des établissements spécialisés (RFinES), du 20 octobre 2021 · Fonds de rénovation

Les EMS et pensions disposent d’un délai jusqu’au 31 octobre 2022 pour transmettre au service la preuve de l’existence d’un fonds de rénovation, de renouvellement ou d’amortissement lié à l’immeuble (art. 61, al. 4).

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